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Accueil particuliers / Étranger / Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France / Carte de résident de longue durée-UE (étranger en France depuis 5 ans)

Carte de résident de longue durée-UE (étranger en France depuis 5 ans)

Si vous résidez de façon légale et ininterrompue depuis au moins 5 ans en France ou avez une «Carte Bleue européenne» , vous pouvez obtenir une carte de résident mention «résident de longue durée - UE» . Vous devez également remplir d’autres conditions pour l’obtenir (ressources, assurance maladie, intégration). Cette carte vous autorise à séjourner dans d’autres pays de l’Union européenne (UE). Elle est valable 10 ans et renouvelable.

À quoi sert cette carte ?

La carte de résident mention «résident de longue durée - UE» vous autorise à continuer de séjourner en France après y avoir séjourné régulièrement pendant 5 ans.

Cette carte vous autorise à travailler en France.

Elle vous permet également de séjourner plus de 3 mois, sans visa de long séjour, dans certains pays membres de l’Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède). Vous devrez demander un titre de séjour dans le pays d’accueil en fonction du motif de votre installation.

Qui est concerné ?

Pour obtenir la carte de «résident de longue durée - UE» , vous devez être étranger et remplir des conditions portant sur votre durée de résidence en France, vos ressources, votre couverture maladie et votre intégration républicaine.

Attention

d’autres règles s’appliquent si vous êtes européen ou algérien .

Séjour régulier et ininterrompu d’au moins 5 ans

Cas général

Vous devez avoir séjourné au moins 5 ans en France avec un ou plusieurs des titres de séjour suivants :

  • Visa de long séjour valant titre de séjour

  • Carte de séjour temporaire «visiteur»

  • Carte de séjour temporaire/pluriannuelle «vie privée et familiale» (hors protection subsidiaire, dépôt de plainte pour certaines infractions et témoignage dans une procédure pénale)

  • Carte de séjour temporaire/pluriannuelle «salarié»

  • Carte de séjour temporaire/pluriannuelle «entrepreneur/profession libérale»

  • Carte de séjour pluriannuelle «passeport talent» (hors mission)

  • Carte de résident

Votre séjour en France doit avoir été ininterrompu . Toutefois, certaines absences sont autorisées (absence maximum de 6 mois consécutifs pour un total d’absences de 10 mois) et prises en compte dans le calcul des 5 ans.

À noter

si vous êtes réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, les 5 ans de séjour régulier sont comptabilisés à partir de la date de dépôt de votre demande d’asile.

Carte bleue européenne

Si vous détenez une Carte Bleue européenne , vous devez justifier de 5 ans de séjour avec cette carte dans un pays de l' Union européenne (UE) , dont les 2 années précédant votre demande en France.

Le séjour dans l’UE doit avoir été ininterrompu. Des périodes d’absence sur les 5 ans sont toutefois autorisées.

Assurance maladie

Vous devez disposer d’une assurance maladie.

Ressources

Cas général

Vous devez avoir des ressources stables, suffisantes et régulières pour subvenir à vos besoins.

Vos revenus doivent atteindre au moins le montant du Smic ( 1 554,58 €  bruts mensuels). Toutes vos ressources propres sont prises en compte sauf les prestations familiales et les allocations suivantes : Paje , allocations familiales , complément familial , allocation de logement , AEEH , ASF , ARS , AJPP , RSA , ASS .

Handicap/invalidité

La condition de ressources n’est pas applicable aux personnes qui touchent l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ou l’allocation supplémentaire invalidité (ASI) .

Intégration dans la société française

Pour obtenir la carte de «résident longue durée - UE» , votre intégration républicaine dans la société française est aussi prise en compte.

Cas général

Cette condition est évaluée en particulier au regard :

  • de votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française (document fourni par la préfecture à signer),

  • du respect effectif de ces principes,

  • et de votre connaissance suffisante du français .

Pour évaluer votre intégration, le préfet saisit pour avis le maire de votre commune de résidence.

+ de 65 ans

Cette condition est évaluée en particulier au regard :

  • de votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française (document fourni par la préfecture à signer),

  • du respect effectif de ces principes.

Pour évaluer votre intégration, le préfet saisit pour avis le maire de votre commune de résidence.

Demande de la carte

Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre titre de séjour. Dans certains cas, vous devez faire parvenir votre demande par courrier.

Dans tous les cas, avant de vous déplacer, renseignez-vous d’abord sur le site internet de votre préfecture.

Cas général

Attention

il n’est pas possible d’effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l’attente de la réponse de la préfecture.

**Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour**

Votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

Votre demande est refusée

Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n’a pas répondu à l’issue de la validité du récépissé, il s’agit d’un refus implicite.

Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

Attention

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Pièces à fournir

  • Copie intégrale d’acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes

  • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • 3 photos . Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

  • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

  • Justificatifs de séjour régulier et ininterrompu en France de 5 ans (titres de séjour, récépissés de renouvellement, certificats de scolarité, avis d’imposition, etc.) :

  • Si vous avez une carte bleue européenne : une partie de ces 5 ans peut avoir lieu sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne, mais les 2 années de séjour précédant la demande de délivrance de la carte de résident doivent être effectuées en France

  • Si vous êtes réfugié ou titulaire de la protection subsidiaire : le calcul de la durée de 5 ans commence à la date du dépôt de la demande d’asile

  • Justificatifs de vos ressources ou de celles de votre couple si vous êtes mariés :

  • Justificatifs de ressources suffisantes, stables et régulières sur les 5 dernières années : bulletins de paie, avis d’imposition, attestation de versement de pension, contrat de travail, attestation bancaire, revenus fonciers, etc. (à l’exclusion des prestations sociales ou allocations)

  • Si vous touchez l' AAH ou l' Asi : vous devez joindre les justificatifs

  • Justificatif d’assurance maladie : carte d’assurance maladie ou attestation d’assurance maladie

  • Justificatifs de l’intégration républicaine : déclaration sur l’honneur de respect des principes régissant la République française (remis en préfecture) + preuve de votre connaissance suffisante de la langue française (si vous avez moins de 65 ans).

Coût

Cas général

**225 €**  : droit de timbre de  **25 €** + taxe de  **200 €** à payer par link:/Particuliers/F33071[timbres fiscaux] .

Demande hors délai

(sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide)

**405 €**  : droit de timbre de  **25 €** + taxe de  **225 €** + droit de régularisation de  **180 €** à payer par link:/Particuliers/F33071[timbres fiscaux] .

Durée de validité

La carte de «résident de longue durée - UE» est valable 10 ans et renouvelable.

Toutefois, elle n’est plus valable si vous quittez la France pendant une période de 6 ans consécutifs.

Renouvellement

En renouvellement de votre carte de «résident de longue durée - UE» , vous pouvez :

  • soit faire de nouveau une demande de carte de «résident de longue durée - UE» ,

  • soit faire une demande de carte de «résident permanent» .

Carte de résident de longue durée - UE

**Conditions :**

Votre carte de «résident de longue durée - UE» ne doit pas être périmée, ce qui est le cas si :

Vous devez déposer votre demande en préfecture ou en sous-préfecture dans les 2 mois précédant l’expiration de votre carte. Avant de déposer votre demande, consultez le site internet de votre préfecture pour prendre connaissance des conditions de demande de renouvellement : lieu de dépôt, prise de rendez-vous, envoi du dossier par courrier postal, etc. Pour des raisons d’organisation, certaines préfectures proposent de prendre rendez-vous en ligne 4 à 5 mois avant l’expiration du titre.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

**Pièces à fournir :**

  • Carte de résident en cours de validité

  • Copie intégrale d’acte de naissance comportant les mentions les plus récentes

  • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (par exemple : attestation consulaire, carte d’identité, carte consulaire).

  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

  • Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation ) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d’un État qui l’autorise

  • 3 photos . Si la demande est faite en ligne : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)

  • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise

  • Attestation sur l’honneur précisant que vous n’avez pas :

  • séjourné plus de 3 ans consécutifs hors de l’UE ou plus de 6 ans consécutifs hors de France,

  • ou acquis le statut de résident de longue durée d’un autre pays de l’UE

    **Coût :** **225 €** (droit de timbre de  **25 €** + taxe de  **200 €** ) à payer par link:/Particuliers/F33071[timbres fiscaux] . Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture (selon le lieu de dépôt).

Préfecture de police de Paris

**Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour**

Votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

Votre demande est refusée

Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n’a pas répondu à l’issue de la validité du récépissé, il s’agit d’un refus implicite.

Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

Attention

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Carte de résident permanent

Vous pouvez faire une demande de carte de résident permanent .

Cette carte vous est proposée systématiquement si :

  • vous avez déjà été titulaire de 2 cartes de résident consécutives,

  • ou vous avez plus de 60 ans.

    **Acceptation ou refus de délivrance de la carte de séjour**

Votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

Votre demande est refusée

Si le préfet vous a notifié le refus

La décision du préfet vous est notifiée par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF).

Absence de réponse du préfet sur votre demande

Si la préfecture n’a pas répondu à l’issue de la validité du récépissé, il s’agit d’un refus implicite.

Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :

Attention

si votre récépissé arrive à expiration et que vous n’avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2021

Questions / réponses

A voir aussi :

Définitons

Carte bleue européenne : Titre de séjour délivré aux travailleurs hautement qualifiés pour résider dans un pays de l’Union européenne

Union européenne (UE) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Séjour régulier : Situation d’un étranger en possession des documents l’autorisant à demeurer sur le territoire français

Filiation : Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère

Européen (EEE + Suisse) : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Abréviations

Asi : Allocation supplémentaire d’invalidité

Smic : Salaire minimum interprofessionnel de croissance

AAH : Allocation aux adultes handicapés

Pour en savoir plus

Références