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Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement

Lorsque vous n’avez reçu aucune proposition de logement social adapté à votre situation après un délai d’attente anormalement long, vous pouvez saisir la commission de médiation. Si vous êtes sans logement, ou menacé d’expulsion, ou si vous vivez dans un logement impropre à l’habitation, vous pouvez saisir la commission sans condition de délai. Si, malgré la décision de la commission, aucun logement ne vous est proposé dans le délai prévu, vous pouvez saisir le tribunal administratif.

Cas général

Qui est concerné ?

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes  :

Saisir la commission de médiation

Pour saisir la commission de médiation, vous devez :

  • Remplir le formulaire cerfa n°15036

  • Fournir les justificatifs indiqués sur la notice explicative du formulaire

Vous devez envoyer ou déposer le formulaire et les documents justificatifs au secrétariat de la commission de médiation. Pour connaître ses coordonnées, vous pouvez interroger votre préfecture ou consulter son site internet.

Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier, elle vous envoie un accusé de réception. L’accusé de réception mentionne la date qui donne le point de départ du délai laissé à la commission pour rendre sa décision.

À noter

vous pouvez vous faire aider par un travailleur social ou par une association agréée. Il faut se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.

Avis et décision de la commission

Instruction de la demande

La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande en tenant compte des critères suivants :

  • Taille et composition du foyer

  • État de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes qui vivront dans le foyer

  • Lieux de travail ou d’activité et disponibilité des moyens de transport

  • Proximité des équipements et services nécessaires à vos besoins

À savoir

durant l’instruction de votre demande, la commission peut vous proposer un logement à titre transitoire.

Décision de la commission

La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois à partir de la date de l’accusé de réception de votre demande.

La commission vous notifie ensuite sa décision.

Elle juge votre demande prioritaire

Un logement doit donc vous être attribué en urgence. Alors, la commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement.

Dans la notification qu’elle vous adresse, la commission indique :

  • les motifs de sa décision

  • et que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision vous reconnaissant prioritaire si vous refusez une proposition de logement adaptée.

Elle ne juge pas votre demande prioritaire ou urgente

Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.

Dans la notification qu’elle vous adresse, la commission indique les motifs de son refus de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.

Vous avez 2 mois pour contester les motifs de rejet de votre demande :

  • en adressant au secrétariat de la commission de médiation un courrier signé avec les pièces justificatives de votre situation

  • ou en faisant un recours contentieux auprès du tribunal administratif . Pour présenter ce recours, il n’est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Vous pouvez vous renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.

Propositions du préfet

À partir de la notification de la décision de la commission de médiation reconnaissant votre demande comme prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et capacités, dans un délai de 3 mois.

Passé ce délai, si vous n’avez pas reçu de proposition adaptée, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif .

À savoir

il est également possible de faire un recours devant le tribunal administratif contre la proposition du préfet.

Recours devant le tribunal administratif

Procédure

Il est possible de faire un recours lorsque vous avez été reconnu prioritaire pour être logé d’urgence, mais que vous n’avez pas reçu de proposition adaptée à votre demande de logement social dans les délais fixés par la préfecture.

Vous devez faire votre recours dans les 4 mois qui suivent la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement.

Il faut fournir au tribunal la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être logé en urgence.

Pour présenter le recours devant le tribunal administratif , il n’est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.

Préfecture

Décision du tribunal administratif

Le tribunal administratif a 2 mois pour se prononcer. Le juge peut obliger le ministère chargé du logement de vous loger s’il constate :

  • que vous avez été désigné par une commission de médiation comme étant prioritaire et devant être logé en urgence

  • et que vous n’avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins.

Le recours que vous avez fait ne vous donne droit à aucune indemnité. Toutefois, vous pouvez engager un recours en indemnité si vous estimez avoir subi un préjudice .

En Île-de-France

Qui est concerné ?

Vous devez remplir les 3 conditions suivantes  :

Saisir la commission de médiation

Pour saisir la commission de médiation, vous devez :

  • Remplir le formulaire cerfa n°15036

  • Fournir les justificatifs indiqués sur la notice explicative du formulaire

Vous devez ensuite envoyer ou déposer le formulaire et les documents justificatifs au secrétariat de la commission de médiation :

Secrétariat de la commission départementale de médiation (Île-de-France)

Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier, elle vous envoie un accusé de réception. L’accusé de réception mentionne la date qui donne le point de départ du délai laissé à la commission pour rendre sa décision.

À noter

vous pouvez vous faire aider par un travailleur social ou par une association agréée. Il faut se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.

Cas général

À Paris

Avis et décision de la commission

Instruction de la demande

La commission de médiation émet un avis sur le caractère prioritaire ou non de votre demande en tenant compte des critères suivants :

  • Taille et composition du foyer

  • État de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes qui vivront dans le foyer

  • Lieux de travail ou d’activité et disponibilité des moyens de transport

  • Proximité des équipements et services nécessaires à vos besoins

À savoir

durant l’instruction de votre demande, la commission peut vous proposer un logement à titre transitoire.

Décision de la commission

La commission de médiation doit rendre sa décision dans un délai de 6 mois à partir de la date de l’accusé de réception de votre demande.

La commission vous notifie ensuite sa décision.

Elle juge votre demande prioritaire

Un logement doit donc vous être attribué en urgence. Alors, la commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement.

Dans la notification qu’elle vous adresse, la commission indique :

  • les motifs de sa décision

  • et que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision vous reconnaissant prioritaire si vous refusez une proposition de logement adaptée.

Elle ne juge pas votre demande prioritaire ou urgente

Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.

Dans la notification qu’elle vous adresse, la commission indique les motifs de son refus de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.

Vous avez 2 mois pour contester les motifs de rejet de votre demande :

  • en adressant au secrétariat de la commission de médiation un courrier signé avec les pièces justificatives de votre situation

  • ou en faisant un recours contentieux auprès du tribunal administratif . Pour présenter ce recours, il n’est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Vous pouvez vous renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.

Préfecture

À Paris :

Propositions du préfet

À partir de la notification de la décision de la commission de médiation reconnaissant votre demande comme prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et capacités, dans un délai de 6 mois.

Passé ce délai, si vous n’avez pas reçu de proposition adaptée, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif .

À savoir

il est également possible de faire un recours devant le tribunal administratif contre la proposition du préfet.

Recours devant le tribunal administratif

Procédure

Il est possible de faire un recours lorsque vous avez été reconnu prioritaire pour être logé d’urgence, mais que vous n’avez pas reçu de proposition adaptée à votre demande de logement social dans les délais fixés par la préfecture.

Vous devez faire votre recours dans les 4 mois qui suivent la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions de logement.

Il faut fournir au tribunal la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être logé en urgence.

Pour présenter le recours devant le tribunal administratif , il n’est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire assister par un travailleur social ou par une association agréée. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.

Cas général

À Paris

Préfecture de Paris

Décision du tribunal administratif

Le tribunal administratif a 2 mois pour se prononcer. Le juge peut obliger le ministère chargé du logement de vous loger s’il constate :

  • que vous avez été désigné par une commission de médiation comme étant prioritaire et devant être logé en urgence

  • et que vous n’avez pas obtenu de logement adapté à vos besoins.

Le recours que vous avez fait ne vous donne droit à aucune indemnité. Toutefois, vous pouvez engager un recours en indemnité si vous estimez avoir subi un préjudice .

Direction de l’information légale et administrative

29/06/2020

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A voir aussi :

Définitons

Logement-foyer : Établissement proposant des logements loués en tant que résidence principale, comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non (chambre, le plus souvent) et des locaux communs (exemple : blanchisserie, cantine…​). Lorsqu’il est destiné à des personnes âgées majoritairement autonomes, le logement-foyer est appelé «résidence autonomie» .

Résidence hôtelière à vocation sociale : Établissement privé d’hébergement agréé par le préfet. Elle se compose de logements équipés et meublés loués à la journée, à la semaine ou au mois à des locataires susceptibles d’y élire domicile.

Logement suroccupé : Logement dont la surface habitable est inférieure à certains seuils : 9 m² pour 1 personne seule, 16 m² pour 2 personnes (couple ou personne seule avec enfant), 25 m² pour 3 personnes, 34 m² pour 4 personnes, 43 m² pour 5 personnes, 52 m² pour 6 personnes, 61 m² pour 7 personnes, 70 m² pour 8 personnes ou plus

Notification : Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

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Références