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POUR LES PARTICULIERS

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Doit-on subir les eaux de ruissellement en provenance du terrain voisin ?

Oui, vous devez recevoir les eaux de ruissellement qui s’écoulent du ou des terrains supérieurs au vôtre.

Cette obligation ne s’applique qu’aux eaux de pluie qui s’écoulent naturellement selon la pente du terrain, c’est-à-dire sans que votre voisin y ait contribué.

Vous n’avez donc pas à supporter sur votre terrain le déversement des eaux usées ou des eaux provenant des toits de votre voisin.

En cas de litige

Si vous ne parvenez pas à vous parler, il est conseillé d’adresser au propriétaire du terrain voisin un courrier recommandé avec accusé de réception :

  • relatant les faits,

  • et accompagné des arguments et preuves pour étayer votre propos (références juridiques, photos, etc.).

Si vous n’obtenez pas gain de cause avec le courrier, il est obligatoire de tenter une autre démarche à l’aide :

À savoir

entreprendre cette démarche est une étape incontournable pour pouvoir ensuite engager un recours éventuel devant le juge.

Avocat

En cas d’échec, vous pourrez alors saisir le tribunal dont dépend le terrain concerné.

Tribunal judiciaire ou de proximité

Direction de l’information légale et administrative

01/01/2020

Où s’adresser

Définitons

Eaux usées : Elles se composent des eaux ménagères (provenant de la cuisine, de la salle de bain et de la machine à laver) et des eaux-vannes (issues des WC).

Médiation : Démarche amiable de de résolution d’un litige. Le médiateur tente d’établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu’elles parviennent elles-mêmes à un accord.

Procédure participative : Démarche amiable de résolution d’un litige qui repose sur la signature d’un contrat écrit par lequel chacun s’engage à rechercher un accord dans un certain délai. Le recours à un avocat est obligatoire.

Références